Article 1 – Généralités
Les présentes conditions s’appliquent à toutes nos offres et prestations. Toute commande du Client implique l’acceptation sans réserve de ces conditions et l’inopposabilité des Conditions Générales du Client sauf indication contraire donnée expressément et par écrit par ASAP. Les commandes n’engagent ASAP qu’après confirmation de commande par écrit.
En cas de changement dans la situation du Client et notamment de solvabilité précaire, ASAP se réserve le droit d’exiger des garanties complémentaires, à défaut, d’annuler la commande.
Article 2 – Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne donnent pas à l’acheteur le droit d’annuler la vente ou de refuser la marchandise. Ils ne peuvent pas donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommage et intérêts.
Article 3 – Transfert des Risques
Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client quelles que soient les modalités du transport : – dès la fin du chargement dans les établissements du vendeur sur le moyen de transport choisi par le vendeur. Le recours à l’encontre du transporteur, faisant suite à la constatation, lors de l’arrivée de la marchandise chez l’acheteur, soit d’une différence de quantité, soit d’une avarie de la marchandise devra être : – fait immédiatement sur les documents de livraison détenus par le transporteur ; – confirmé au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les délais légaux en vigueur dans les pays de livraison (trois jours ouvrables suivant la réception en France). Une copie de cette lettre sera envoyée au vendeur pour information. Le déchargement est à la charge du Client qui doit y affecter une main d’œuvre suffisante et de qualité.
Article 4 – Réception
La signature du bon de livraison implique la totale acceptation de la livraison par le Client en ce qui concerne les quantités livrées. Aucune réclamation ne sera prise en compte postérieurement. Les parties acceptent expressément de tolérer une marge d’erreur en : poids, comptage, grammage, épaisseur, dimension et équerrage ; cette marge sera conforme aux dispositions des articles 12 à 20 des Conditions Générales de Vente des fabricants de Papiers et Cartons de la CEE, recommandées par la C.E.P.A.C, édition de 1991.
Article 5 – Réclamations
Les réclamations devront être effectuées par lettre recommandée dans les 3 jours suivant la livraison. En cas de non conformités ou de vices cachés, le Client ne peut prétendre qu’au remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de tous frais annexes tels qu’immobilisation ou toute autre indemnisation. Aucune réclamation ne pourra dispenser le Client de payer la facture à son échéance. En cas de défectuosité ou de non – conformité, la responsabilité d’ASAP est limitée au remplacement des produits reconnus défectueux et sous réserve que les produits remplacés soient restitués impérativement à ASAP au préalable, pour examen contradictoire, sans avoir été transformés et dans leur emballage d’origine. Les réclamations ne sont recevables que si la fraction des marchandises employées n’excède pas 10% de la quantité livrée.
Article 6 – Paiement
Nos factures sont payables dans un délai de 30 jours date de facture sans escompte conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce (alinéa 8). Après accord entre les 2 parties, un délai supérieur peut être accordé sans jamais excéder 60 jours date de facture. A défaut de paiement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture, ASAP sera dans l’obligation d’appliquer des pénalités de retard sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur (c. com. Art. L. 441-6, al.12), auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrement avec un minimum de 40 euros (loi n°2012-387 du 22 mars 2012). Cette disposition fait reposer sur le Client tous les délais : délai d’acheminement du courrier, délai de traitement des effets, dates de valeur pratiquées par les Banques. En outre, en cas de retard de paiement, seront automatiquement exigibles l’intégralité des factures du compte, et ASAP aura la faculté de résilier les commandes non encore exécutées ou demander le paiement d’avance.
Article 7 – Réserve de propriété
Le transfert de propriété des marchandises est suspendu au paiement intégral du prix, par encaissement des chèques ou par le paiement des effets de commerce. En cas de revendication et de résiliation de vente, ASAP conservera les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts. L’acheteur ne pourra mettre en gage les marchandises sous réserve de propriété ni les transférer à titre de garantie. ASAP devra être immédiatement informée de toute saisie ou autre atteinte portée à ce droit par des tiers. Il appartient à l’acquéreur de maintenir les marchandises constamment identifiées. L’acquéreur cède au vendeur les créances résultant de la revente des marchandises éventuellement transformées.
Article 8 – Résiliation
En cas de non respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations, ASAP pourra résoudre le contrat automatiquement après l’envoi d’une mise en demeure restée vaine dans un délai de 8 jours.
Article 9 – Force majeure
Sera tenu pour cas de force majeur tout événement extérieur à la volonté d’ASAP et notamment grève, lock-out, difficultés de transport et d’approvisionnement en matières premières, incendies et inondations, gel et bris de machine. Si l’empêchement n’est que temporaire, le contrat est seulement suspendu pendant la durée de l’empêchement.
Article 10 – Litiges
En cas de litige entre les parties seront exclusivement compétentes les juridictions de Pontoise, nonobstant toute clause contraire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Seule la loi française sera applicable au contrat.